Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2025, n° 2508797

TA Montreuil
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte en annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a jugé que l'absence de requête distincte en annulation rendait cette demande irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 juin 2025, n° 2508797
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier-Philippe GRUWEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Gruwez, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle la délivrance d’une carte nationale d’identité lui a été refusée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer une carte nationale d’identité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation. En l’absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.