Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Besse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente, dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière sur le territoire français faisant obstacle à l’exercice de l’emploi d’assembleur métallique, qu’il exerce sous couvert d’un contrat à durée déterminée du 1er avril au 1er août 2025 et pour lequel il a obtenu une autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. M. B…, ressortissant marocain né le 19 janvier 1998, est entré sur le territoire français en octobre 2021 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour en qualité de saisonnier. Il s’est vu remettre en cette qualité une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 mars 2022 au 23 mars 2025. Il a sollicité le 24 avril 2025, dans le cadre d’un changement de statut, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Par une décision en date du 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande lors de son rendez-vous pour le dépôt de son dossier. Le requérant demande la suspension de cette décision.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence, M. B… fait valoir que la décision contestée le place en situation irrégulière sur le territoire français faisant obstacle à l’exercice de l’emploi d’assembleur métallique, qu’il exerce sous couvert d’un contrat à durée déterminée du 1er avril au 1er août 2025 et pour lequel il a obtenu une autorisation de travail.

5. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, le requérant a été bénéficiaire d’une carte de séjour en qualité de saisonnier, lui permettant uniquement de séjourner et de travailler en France pour occuper un emploi à caractère saisonnier, en l’espèce aide-maraicher, pour des périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an avec l’engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Dans ces conditions, le requérant qui n’a pas respecté les conditions de délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle et qui aurait dû, pour exercer une activité de salarié, respecter la procédure d’introduction sur le territoire français, ne peut être regardé comme établissant l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence n’est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.