Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2509690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2509690 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet C, centre départemental enfant et familles C |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le centre départemental enfant et familles C a implicitement rejeté sa demande de titularisation ;
2°) d’enjoindre au centre départemental enfant et familles C de régulariser sa situation statutaire dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet C
Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.
Le juge des référés,
M. Tukov
La République mande et ordonne au préfet C en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2509690
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