Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2309001

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2010, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La directrice des impôts a opposé un non-lieu à statuer, ayant déjà accordé une restitution partielle. En janvier 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond des demandes initiales. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2309001
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2309001
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL – HP II, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2010, à hauteur de 44 994, 81 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 18 mars 2024, une restitution à concurrence de la somme de 29 861, 55 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL – HP II déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL – HP II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL – HP II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds UNIVERSAL – HP II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.