Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2416850

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens inopérants
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de la demande, entraînant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Moyens inopérants
La cour a jugé que les moyens avancés ne justifiaient pas l'injonction demandée, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement à la demande
La cour a considéré que la demande de mise à la charge de l'État n'était pas justifiée par les éléments présentés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2416850
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COTE-ZERBIB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. C… B…, représenté par M^e Cote Zerbib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. B… n’invoque que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, la requête de M. B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.