Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2505960

TA Montreuil 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. A était à Gonesse, dans le Val-d'Oise, et a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2505960
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505960
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Andrei CHIRICA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Chirica, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d’Oise () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Gonesse, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely002/