Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2025, n° 2516621

TA Montreuil
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation personnelle
La cour a estimé que la requérante ne justifiait pas d'éléments permettant de caractériser un préjudice suffisamment grave et immédiat résultant de la décision contestée, rendant ainsi la condition d'urgence non remplie.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune prise en charge des frais de justice n'était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 oct. 2025, n° 2516621
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole EVRARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Evrard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision, née le 23 juillet 2025, par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande de versement de la prime de fidélisation au titre des années scolaires 2020/2021 à 2022/2023 et du mois de septembre au mois de décembre 2024, soit la somme globale de 8 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors, d’une part, qu’elle vit seule et qu’elle doit supporter des frais importants pour procéder à l’isolation de son logement ainsi que des frais d’aménagement de ce logement et des dépenses de santé particulières en lien avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu’elle a obtenue en mars 2024, d’autre part, qu’elle a accepté d’occuper, dans le département de la Seine-et-Marne, un poste éloigné de son domicile qui entraine pour elle des frais de déplacement importants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Si M^me A… se prévaut des conséquences sur sa situation de la décision qu’elle attaque, elle ne justifie pas d’éléments permettant de caractériser l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat que celle-ci porterait à ses intérêts. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 2 octobre 2025.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.