Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2402289

TA Montreuil
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête de Monsieur B… devait être rejetée en raison de son irrecevabilité, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Demande d'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2402289
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2402289
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Tigoki, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de voyage dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. M. B… a déposé sa requête sans produire la preuve du dépôt de sa demande de titre de voyage. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours par un courrier notifié le 13 novembre 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.