Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2025, n° 2509253

TA Montreuil 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun, en raison du lieu de résidence du demandeur au moment de l'arrêté.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné la transmission de la requête au tribunal compétent, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis la requête au tribunal administratif sans se prononcer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 juin 2025, n° 2509253
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille NEVEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Neven, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Villiers-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/