Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2505148

TA Montreuil 26 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. A était à Gennevilliers, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 mars 2025, n° 2505148
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505148
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely002/