Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C… A…, représenté par

M^e Guillou, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 28 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et approfondi ;

- elles sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ;

- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Deniel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant algérien né le 9 août 1983, demande au tribunal d’annuler les décisions du 28 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024 régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me Chryssoula Drege, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dans les limites de l’arrondissement du Raincy. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions des articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-3 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté précise les éléments pertinents relatifs aux conditions d’entrée et de séjour en France de M. A…, ainsi qu’à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. L’arrêté attaqué, qui n’est pas tenu d’énumérer l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. A….

5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est marié depuis le mois d’octobre 2021 avec M^me B…, née au Maroc, dont il ne justifie, ni même n’allègue, qu’elle résiderait en France de manière régulière. Le couple est parent d’un enfant en bas âge née en 2022. Il n’est fait état d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Algérie où résident les membres de la famille de M. A… et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Enfin, si M. A… se prévaut de ce qu’il a travaillé en qualité de déménageur de septembre 2019 à août 2020 puis en qualité de plâtrier-peintre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 16 novembre 2020, il ressort des pièces du dossier qu’il ne travaillait qu’à temps partiel jusqu’à cette date et qu’il n’a conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein qu’à compter du 1er septembre 2021. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Les décisions attaquées n’ont donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. En troisième et dernier lieu, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour telles qu’elles figurent à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient alors au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. En l’espèce, compte tenu des élément exposés au point 6, en ne prenant pas au bénéfice de l’intéressé, dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, le préfet n’a pas entaché les décisions attaquées d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

9. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces décisions à l’appui des conclusions formées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Deniel, présidente,

- M^me Biscarel, première conseillère,

- M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

L’assesseure la plus ancienne,

C. Deniel

B. Biscarel

La greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.