Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2417916

TA Montreuil
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de cette demande.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a confirmé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de la demande de prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 janv. 2025, n° 2417916
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BOUAMAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Bouamama, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2024 par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’ordonner l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 décembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.