Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’administration a clôturé sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de reprendre l’instruction de sa demande d’admission au séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée le 4 avril 2026 sous le n° 2601520 par laquelle le requérant demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Pour l’application des dispositions citées au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A…, ressortissant comorien, né le 30 mars 2002, a procédé au dépôt d’une première demande de titre de séjour en 2024, en sa qualité de père d’enfant français, par le biais du téléservice prévu à cet effet. L’instruction de sa demande de titre de séjour s’est achevée par la clôture de son dossier pour incomplétude, au motif que l’intéressé n’a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour, en application de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point 2. et il lui appartient d’établir cette urgence en justifiant des circonstances particulières. En l’espèce, M. A… se borne à faire valoir que la décision contestée le place dans une situation précaire et fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative. Toutefois, par la production de son passeport ainsi que celui de sa fille de nationalité française, née en 2024 à Mayotte, d’une facture de pharmacie de 2024, d’une photo avec sa fille, et en l’absence d’éléments quant à ses conditions de séjour, il ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Enfin, la présente requête fait suite à une précédente demande en référé, identique, déposée par M. A… le 15 avril 2026 et rejetée le 4 mai 2026 par ordonnance n° 2601544. Dans ces conditions, s’il n’y a pas lieu de faire dès à présent application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, il convient toutefois de rappeler au requérant qu’aux termes de cet article : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2026.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.