Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2505489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505489 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Gabriel Barbe, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Seine-et-Marne référencé 3F en date du 10/03/2025 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée
de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré
le 29 avril 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-et-Marne.
Fait à Montreuil, le 04 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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