Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle l’administration a procédé à la clôture de sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Gomes Xavier en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que l’urgence est caractérisée, celle-ci étant présumée en l’espèce dès lors qu’il est maintenu dans une situation irrégulière sans avoir la possibilité de travailler pour subvenir aux besoins de son enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire et que cette décision affecte non seulement sa situation professionnelle mais aussi sa situation financière ainsi que son droit de mener une vie privée et familiale normale auprès de son enfant et de sa compagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. A…, ressortissant sénégalais né le 11 février 1995, a déposé le 14 mars 2025, via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire. Si le requérant allègue que la décision de clôture dont cette demande a fait l’objet affecte sa situation et celle de sa famille, il n’établit pas que celle-ci préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors notamment qu’il ne justifie pas de perspectives d’emploi ni qu’il serait en tout état de cause la seule personne à même de pouvoir subvenir aux besoins de son enfant, dont la mère est également bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. A… l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ni qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.