Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025, n° 2522932

TA Paris
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le signataire de l'arrêté avait reçu délégation de pouvoir, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté mentionnait les motifs de fait justifiant la décision, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a noté que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés et ne permettaient pas d'apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments fournis ne permettaient pas de conclure à une erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2522932
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUStéphanie KWEMO
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre 2025 par une ordonnance du 10 octobre 2025.

M. A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 18 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application de cet article, de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à M^me C…, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section analyse et de la coordination zonale, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, catégorie dans laquelle entre l’arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait et étant manifestement infondé.

5. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste commise dans l’appréciation de sa situation, qui ne font pas l’objet de développements circonstanciés et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de protection internationale de M. A…, lui a été notifiée le 25 novembre 2024 et qu’il n’a pas exercé de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Kwemo et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.