Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A… demande au Tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement adapté dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat de lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu’il a subi du fait de l’absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 21 août 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 novembre 2024 et ce jusqu’au 25 mars 2025. Or, la requête de M. A… n’a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 19 septembre 2025. Elle est donc tardive.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

M. A… présente des conclusions qui tendent au paiement d’une somme d’argent sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier en date du 19 septembre 2025. Le 13 octobre 2025, M. A… a répondu au tribunal en se contentant de produire de nouveau la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le reconnaissant prioritaire et comme devant être relogé d’urgence sans apporter la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.