Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2504074

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Obtention d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que la requérante avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocate de la requérante, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er oct. 2025, n° 2504074
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros, an profit de son avocate, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à son profit, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour ou de récépissé, son employeur peut la licencier à tout moment et que, dans ces conditions, elle ne pourra plus subvenir aux besoins de ses deux enfants à charge ; qu’elle est contrainte de vivre avec l’anxiété permanente de voir sa situation administrative contrôlée ;

la mesure sollicitée est utile ;

elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que celle-ci est devenue sans objet dès lors que la requérante a été mise en possession, le 7 juillet 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 3 octobre 1972 et résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 9 février 2025, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 24 février 2025, une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler sur le territoire ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B… a été mise en possession, le 7 juillet 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 octobre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées à cet effet par la requérante sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Legrand de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Legrand la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise définitivement à l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M^me B… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Legrand, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er octobre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.