Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2025, n° 2514863

TA Montreuil
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait dans la demande de documents
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas de la complétude de son dossier, car les documents fournis comportent des dates différentes, ce qui justifie légalement le classement sans suite.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a jugé que la décision de classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief, car elle ne peut être contestée tant que le dossier n'est pas complet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que la requérante ne prouve pas que les documents étaient complets et que la décision de classement était donc justifiée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la décision de classement sans suite ne peut être contestée tant que le dossier n'est pas complet, rendant la demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2514863
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande, sous astreinte.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d’erreur de fait, dès lors que l’autorité administrative lui avait demandé de fournir son acte de mariage en langue arabe et en langue française, sans préciser que ces deux documents devaient porter une date identique ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la divergence de date entre les deux documents fournis résulte de « pratiques administratives locales » ou d’erreurs matérielles indépendantes de sa volonté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation.

3. La décision de classer sans suite une demande de naturalisation, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès de l’administration.

4. Pour procéder, le 20 août 2025, au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M^me A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance, qu’en dépit de l’invitation qui lui avait été faite en ce sens le 28 mars 2025, l’intéressée n’a pas produit un document requis, en l’espèce son « acte de mariage EC1 en français et en arabe de même date ». En se bornant à soutenir que l’autorité administrative avait omis de préciser que l’acte d’état civil précité, dont la production lui avait été demandée, devait, dans ses deux versions linguistiques, supporter la même date, la requérante ne conteste pas que, qu’elle qu’en soit la cause, les deux documents d’état civil qu’elle a produit comportent des dates différentes. Partant, elle ne justifie pas de la complétude de son dossier de demande. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la décision contestée n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et peut, comme telle, être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.