Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 septembre, 7 novembre

et 5 décembre 2024, la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF), représentée

par M^e Jean-Philippe Pin, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant une canalisation d’eau potable située face au numéro 33, boulevard Carnot à Alfortville (94140), conformément à ses écritures.

Elle soutient qu’une expertise est utile pour se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties.

Par deux mémoires en intervention enregistrés les 7 novembre et 5 décembre 2024,

le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF), représenté par M^e Jean-Philippe Pin, demande sa mise hors de cause.

Il soutient que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée et que la société VEDIF, subrogée dans les droits du SEDIF, a qualité pour agir à l’encontre des tiers.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre, 22 novembre et

18 décembre 2024, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par M^e Chloé Husson-Fortin, demande au juge des référés :

1°) de modifier les termes de la mission qui serait confiée à l’expert désigné ;

2°) de mettre en cause le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) ;

3°) de juger que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés ;

4°) de réserver les dépens.

Elle fait valoir que le contrat de délégation de service public conclu en 2010 avec le SEDIF arrivera à expiration le 31 décembre 2024 et que dès le 1er janvier 2025, la société Franciliane sera délégataire du service public de production et de distribution de l’eau potable sur le territoire du SEDIF ; que la société VEDIF ne serait donc plus légitime à intervenir aux opérations d’expertise postérieurement au 1er janvier 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. En application de ces dispositions, et à condition, d’une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d’autre part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

3. La société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF), délégataire du syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF) du 9 juillet 2010 au 31 décembre 2024, soutient que le 18 mars 2023, elle a constaté la rupture d’une canalisation de distribution d’eau potable, sur laquelle étaient directement posés une canalisation de gaz et des câbles électriques, et qui, par ailleurs, se trouvait enchevêtrée dans les racines d’un arbre faisant partie du domaine public. La société requérante, qui soutient que les réseaux et l’arbre précités seraient implantés à une distance non réglementaire de la canalisation d’eau, sollicite du juge des référés la désignation d’un expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres, vices, malfaçons et non-conformités affectant la canalisation et déterminer les causes des dommages ainsi que leur imputabilité.

4. Il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur des questions de droit. Or en sollicitant de l’expert qu’il se prononce sur le non-respect des règles d’implantation d’ouvrages appartenant à des tiers, la société Veolia Eau d’Ile de France soulève une question relevant de l’examen du juge du fond. En revanche, dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l’étendue et les causes et conséquences de la rupture de la canalisation d’eau située face au numéro 33, boulevard Carnot à Alfortville (94140), qui constitue l’unique désordre résultant des pièces du dossier, la demande d’expertise présente, en l’état de l’instruction et en l’absence d’accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile, notamment au regard de l’origine du désordre, qui reste à déterminer.Si le contrat de délégation du syndicat des eaux d’Ile-de-France à la société VEDIF a expiré le 31 décembre 2024, la société Veolia Eau d’Ile de France, qui était chargée de la gestion des canalisations d’eau à la date de survenance du désordre invoqué et est notamment susceptible d’avoir engagé des fonds propres pour les réparations, justifie d’un intérêt à assister aux opérations d’expertise.

5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise présentée par la société Veolia Eau d’Ile de France sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise en cause du syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF) :

6. La mise en cause d’une partie dans une expertise, simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l’existence et de l’étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu de faire participer aux opérations d’expertise le syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF), dont la participation aux opérations d’expertise n’apparaît pas manifestement inutile, d’autant que le nouveau délégataire du service public de production et de distribution de l’eau potable sur le territoire du SEDIF n’est pas, à ce jour, intervenu volontairement dans la procédure, et qu’aucune des parties ne l’a appelé à la cause.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

7. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux

dépens. » ; et aux termes de l’article R.621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ».

8. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions de la société GRDF tendant à réserver les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1° convoquer les parties ;

2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;

3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l’accomplissement de sa mission d’expertise ;

4° constater et décrire précisément le désordre mentionné dans la requête et consistant en la rupture de la canalisation d’eau située face au numéro 33, boulevard Carnot à Alfortville (94140) ;

5° déterminer l’origine et les causes ainsi que l’étendue et les conséquences du désordre constaté ;

6° indiquer les mesures propres à remédier définitivement au désordre et, le cas échéant, les mesures conservatoires d’urgence à mettre en œuvre ;

7° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ;

8° concilier éventuellement les parties sur la base d’une transaction qui pourrait se révéler en cours d’expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ;

9° formuler toutes observations utiles ;

10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d’expertise.

Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF), de la société Enedis, de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), du syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), de la commune d’Alfortville et du syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF).

Article 3 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9.

Article 4 : La première réunion d’expertise interviendra au plus vite à la diligence de l’expert.

Article 5 : L’expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées ; avec l’accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l’article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d’établir de manière certaine la date d’envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : En application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l’expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 7: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF), à la société Enedis, à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), au syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), à la commune d’Alfortville, au syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF) et à M. A C, expert.

Fait à Melun, le 13 février 2025.

Le juge des référés

SIGNE : O. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,