Tribunal administratif de Montreuil, 1er septembre 2025, n° 2514960

TA Montreuil
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que l'absence de réponse ne justifie pas la saisine sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, car il n'y a pas d'urgence particulière à intervenir dans les quarante-huit heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2514960
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514960
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’autorité administrative de prendre une décision rapide à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

M. A… est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 29 septembre 2025. Il a sollicité le 10 juin 2025, grâce au site internet « demarches-simplifiees.fr », un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Pour regrettable que soit l’absence de toute réponse quant à sa demande, elle ne justifie en rien, au vu des éléments du dossier, la saisine de la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Si le silence de l’administration devait persister et aucun rendez-vous ne lui être accordé, M. A…, s’il s’y croit fonder, et sous réserve de justifier concrètement de l’urgence de sa requête, pourrait envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.