Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 4 mars 2025, n° 2500760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500760 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par
Me Devillers, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Oise l’a suspendu de ses fonctions à compter du 4 février 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 prononçant le maintien de cette mesure ;
3°) de condamner le SDIS de l’Oise à lui rembourser la perte des rémunérations qu’il a subie depuis le 4 février 2025 ;
4°) de condamner le SDIS de l’Oise à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de cette suspension illégitime ;
5°) de mettre à la charge de du SDIS de l’Oise une somme de 2 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2500760 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2500759 opposant les mêmes parties. Il s’ensuit que la requête n°2500760 constitue en réalité un doublon de la requête n°2500759 et qu’il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2500760 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2500759.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 4 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Départ volontaire ·
- Recours ·
- Interdiction
- Accessibilité ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Personnes ·
- Plan ·
- Erp ·
- Habitation ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cartes ·
- Administration ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Immigration ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Littoral ·
- Étudiant étranger ·
- Justice administrative ·
- Innovation ·
- Médecine dentaire ·
- Côte ·
- Plateforme ·
- Délibération ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Aide ·
- Investissement ·
- Crédit d'impôt ·
- Corse ·
- Finalité ·
- Règlement (ue) ·
- Marché intérieur ·
- Entreprise ·
- Règlement ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Personne publique ·
- Dette ·
- Rémunération ·
- Disposition législative ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Protection fonctionnelle ·
- Atteinte ·
- Protection ·
- Changement
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Plan ·
- Bande ·
- Retrait ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.