Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2522763

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative de refus
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car il n'y avait pas de décision administrative de refus à contester.
Rejeté
Absence de décision administrative de refus
La cour a constaté qu'aucune décision de refus n'avait été prise, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Absence de décision administrative de refus
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison de l'absence de décision de refus.
Rejeté
Absence de décision administrative de refus
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2522763
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN
Cabinet(s) :	LFMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lerein, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative aurait refusé de lui remettre un récépissé assorti d’une autorisation de travail ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre le document sollicité, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2522728 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »

Aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’aurait été édictée une décision refusant la remise d’un document provisoire de séjour. M^me A… s’est vu remettre une convocation en préfecture, datée du 26 novembre 2025, pour un rendez-vous devant avoir lieu le 9 février 2026, afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié ». Ce document comporte la mention « Cette convocation vous maintient en situation régulière jusqu’à la date du rendez-vous », de sorte que M^me A… peut justifier qu’elle continue de bénéficier des droits dont son titre de séjour était le support matériel.

Ainsi, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable. Par suite, les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.