Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2414669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414669 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l’assiette de calcul de son impôt sur le revenu pour l’année 2023 en prononçant le rattachement de son fils, étudiant en apprentissage, au titre de ses charges de famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le directeur départemental des Finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où la demande de rattachement de la requérante a été acceptée à titre gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Système d'information
- Assainissement ·
- Service public ·
- Contrôle ·
- Installation ·
- Redevance ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collecte ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Territoire français ·
- Régularisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Election ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Conseil ·
- Parents ·
- Élève ·
- Bulletin de vote ·
- Qualité pour agir ·
- Associations ·
- Personnalité juridique
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Mentions ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Système d'information ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Haïti ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.