Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2025, n° 2509965

TA Montreuil 11 février 2022

TA Montreuil 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de l'ordonnance du 11 février 2022
La cour a constaté que le préfet avait exécuté l'ordonnance en transmettant une proposition de logement et en signant le bail avant la date limite, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 août 2025, n° 2509965
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509965
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2022, N° 2113703
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2113703 du 11 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 2 mars 2022.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 11 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A.

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A pour un logement situé à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 2 mars 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 11 février 2022 au 2 mars 2022. L’injonction prononcée ayant été exécutée avant le 1er mai 2022, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par ordonnance n° 2113703 du 11 février 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.