Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2025, n° 2504202
TA Montreuil
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui est requis par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2504202
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2504202
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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