Rejet 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2504202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2504202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B C A doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. C A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 14 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. C A n’a pas transmis la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. C A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Parc naturel ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Patrimoine naturel ·
- Marais ·
- Arbre ·
- Commune
- Pays ·
- Kenya ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Particulier ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Santé
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Reconnaissance ·
- International ·
- Photographie ·
- Sécurité routière ·
- Fraudes
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Police ·
- Étranger
- Enseignement supérieur ·
- Bourse ·
- Critère ·
- Parents ·
- Aide ·
- Recours gracieux ·
- Circulaire ·
- Education ·
- Mobilité ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Prestations sociales ·
- Courrier ·
- Action sociale ·
- Réclame ·
- Demande
- Permis de conduire ·
- Affection ·
- Validité ·
- Durée ·
- Sécurité routière ·
- Liste ·
- Route ·
- Contrôle ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Critère ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Destination ·
- Admission exceptionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.