Tribunal administratif de Montreuil, 16 juillet 2025, n° 2511452

TA Montreuil
Désistement 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur B, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 juil. 2025, n° 2511452
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511452
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et 16 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Senechal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, résultant du silence gardé sur sa demande du 30 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer ou à défaut au rejet.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, par le dernier mémoire visé ci-dessus, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511452