Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me I… G…, représentée par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le 14 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il n’est pas établi que cet arrêté a été régulièrement notifié ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- son droit à l’information, tel que garanti par les articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « E… A… » et 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, a été méconnu ;

- il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen et de prise en compte de l’intérêt supérieur de son enfant, garanti par les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 et celles de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ainsi que par les dispositions de l’article 6 §1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me G… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « B… » ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 octobre 2025 :

- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

- les observations de M^e Barbier, substituant M^e Neraudau, avocate de M^me G…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- et les observations de M^me G…, assistée de M^me H…, interprète assermentée,

- le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me I… G…, ressortissante sierra-léonaise, née le 18 juin 2007, demande l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le 14 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates.

2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 7 juillet 2025, régulièrement publié le 9 juillet 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M^me D… J…, attachée, cheffe du pôle régional E… à la direction de l’immigration, signataire de la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C… F…, directeur de l’immigration, dont il n’est pas établi qu’il n’était pas absent ou empêché, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « E… A… » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement européen dont il est fait application.

5. L’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que M^me G… a préalablement présenté une demande de protection internationale en Croatie, que les autorités croates ont été saisies d’une requête et ont fait connaître leur accord explicite le 13 août 2025. La décision mentionne, par ailleurs, que M^me G… a notamment déclaré être célibataire et avoir donné naissance à un enfant né le 18 juillet 2025, ne pas avoir d’autre membre de sa famille résidant en France et ne rencontrer aucun problème de santé. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué et suffisent à permettre d’identifier le critère du règlement dont le préfet a fait application. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen approfondi et sérieux de la situation de M^me G…, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d’examen de la situation de la requérante doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ».

7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l’ensemble des éléments d’information prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

8. Il ressort des pièces produites en défense que M^me G… s’est vu remettre, le 2 juillet 2025, soit le jour même de l’enregistrement de sa demande d’asile et à l’occasion de son entretien individuel, la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure E… – qu’est-ce que cela signifie ? » conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, et qui contiennent l’ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue anglaise, langue que l’intéressée a déclaré comprendre. En outre, elles lui ont été traduites oralement en langue kryo, langue qu’elle a également déclaré comprendre. Il s’ensuit que la requérante n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité. En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

9. En cinquième lieu, la méconnaissance de l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 13 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une décision par laquelle l’Etat français remet un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.

10. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ».

11. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me G… a bénéficié de l’entretien individuel mentionné à l’article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui s’est déroulé le 2 juillet 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, en langue kryo, que l’intéressée a déclaré comprendre, avec l’assistance d’un interprète. Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l’agent qui l’a conduit est identifié par la mention manuscrite de ses initiales « ML » et de sa signature, et dont le préfet de Maine-et-Loire verse au dossier la délégation de signature l’autorisant à signer les comptes-rendus d’entretiens « E… », établissant qu’il s’agit d’une agente affectée au sein du bureau de l’asile et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, secrétaire administrative de classe normale, qui, compte tenu de son grade et de ses fonctions, doit être regardée comme qualifiée en vertu du droit national pour mener un entretien individuel avec un demandeur d’asile. Il ressort également de ce compte-rendu que celui-ci relate l’ensemble des informations pertinentes pour la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile et retrace les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et à son parcours migratoire. La requérante ne démontre pas qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toutes observations et informations utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’entretien ne se serait pas déroulé dans les règles exigées de confidentialité. Par suite, ce moyen doit être écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A… désignent comme responsable. / 2. (…) / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre A… afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (…) ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

14. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

15. M^me G… soutient que les autorités croates n’accueillent pas les demandeurs d’asile dans des conditions dignes et ne traitent pas leurs demandes conformément aux exigences du droit d’asile, notamment en se livrant à des « push-back », à des intimidations et à de mauvais traitements. Toutefois, les éléments qu’elle verse aux débats, notamment des rapports émanant d’associations et organisations non gouvernementales ainsi que des articles de presse, qui sont, pour la grande majorité d’entre eux, non contemporains à l’arrêté attaqué, ne permettent pas de démontrer que sa propre demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si l’accord explicite de reprise en charge de M^me G… par les autorités croates se réfère au point 5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013, cette circonstance ne permet pas de déduire que l’intéressée serait exposée en Croatie à un risque de défaut d’instruction de sa demande d’asile et à des traitements indignes en violation du droit européen de l’asile. Elle ne permet pas davantage d’en conclure que la France aurait nécessairement dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Si la requérante fait également valoir que les autorités croates ont relevé ses empreintes alors qu’elle était encore mineure, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, il ressort des pièces produites en défense qu’elle a déclaré à ces autorités être née le 6 janvier 2007. Dans ces conditions, en tout état de cause, ces autorités ont pu considérer que l’intéressée, à la date de sa prise d’empreintes, soit le 13 mars 2025, était majeure. En outre, si M^me G… est âgée de 18 ans et si elle est la mère d’un enfant né le 18 juillet 2025, ces circonstances ne suffisent pas à elles seules à démontrer qu’elle se trouvait à la date de l’arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités croates, ces dernières ayant au demeurant accepté la prise en charge de son enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déclaré ne rencontrer aucun problème de santé lors de son entretien individuel qui s’est déroulé le 2 juillet 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique, certes antérieurement à la naissance de son enfant. Si elle produit, à l’appui de sa requête, un compte-rendu de son hospitalisation au pôle mère-enfant du centre hospitalier universitaire de Nantes, ainsi que des pièces médicales établies postérieurement à son accouchement, ces éléments ne permettent pas d’établir que son état de santé serait incompatible avec son transfert vers la Croatie, ni qu’elle risquerait dans ce pays d’être privée des soins et du suivi qui lui seraient nécessaires. Si M^me G… affirme que son enfant est issu d’un viol qu’elle aurait a subi en Serbie, elle ne produit aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. Au demeurant, elle n’a pas indiqué avoir traversé la Serbie lors de son entretien individuel qui s’est déroulé le 2 juillet 2025. Contrairement à ses allégations, sa qualité de demandeur d’asile ne saurait à elle-seule constituer un facteur de vulnérabilité susceptible de justifier que sa demande d’asile soit instruite en France. Enfin, et alors que la décision de transfert litigieuse n’emporte pas éloignement vers la Sierra Léone, la requérante ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels elle serait exposée en cas de renvoi dans son pays d’origine. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni qu’il serait entaché d’une méconnaissance du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 de ce même règlement.

16. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ». L’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose : « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. (…) 3. Lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres coopèrent étroitement entre eux et tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : (…) le bien-être et le développement social du mineur ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

17. La requérante soutient que le préfet de Maine-et-Loire, en prononçant son transfert vers la Croatie, n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de son enfant, âgé d’environ deux mois à la date de la décision en litige. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que cet Etat a été informé de l’existence de l’enfant de M^me G… et a accepté de le prendre en charge. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de cet enfant en Croatie l’exposerait à un risque particulier. Enfin, la décision en litige n’a ni pour objet, ni pour effet, de séparer M^me G… de son enfant. Par suite, les moyens tirés d’un défaut d’examen et de prise en compte de l’intérêt supérieur de cet enfant tel que garanti par les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 6 §1 du règlement n°604/20213 doivent être écartés.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me G… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me G… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me I… G…, à M^e Neraudau et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. SARDA

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,