Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M^me D… B… épouse C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cette attente sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est :

- entachée d’un défaut de motivation ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lamlih, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C… a sollicité le 10 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M^me B… épouse C… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… épouse C… est présente en France depuis 2014 et qu’elle est mariée depuis le 24 mai 2014 à un compatriote titulaire d’une carte de résident, d’une durée de dix ans, délivrée le 10 juillet 2014, qui est employé depuis le 23 février 2009, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans la même société en qualité de façadier. Il ressort également des pièces du dossier que de cette union sont nés trois enfants en 2015, 2016 et 2018 scolarisés en France. Dans ce contexte, compte tenu de la nature des liens familiaux de M^me B… épouse C… en France, de la durée et des conditions de son séjour en France, et alors même que l’intéressée pourrait bénéficier, le cas échéant, d’une mesure de regroupement familial en sa faveur, le refus contesté a porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite, née le 10 novembre 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… épouse C… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent délivre à M^me B… épouse C…, sous réserve d’un changement intervenu dans sa situation de fait ou de droit y faisant obstacle, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M^me B… épouse C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… épouse C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… épouse C…, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me B… épouse C… une somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… épouse C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.