Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2026, n° 2511838

TA Lyon
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de la commission de médiation
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision de la commission de médiation, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article R. 778-2 du code de justice administrative.
Rejeté
Non-justification de l'impossibilité de produire la décision
La cour a relevé que la requérante n'a pas répondu à la demande de régularisation et n'a pas produit la décision requise, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 janv. 2026, n° 2511838
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511838
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à un courrier de la commission de médiation droit au logement opposable la reconnaissant comme prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, applicable au contentieux du droit au logement : « (…) A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. En l’espèce, la requête n’est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire dont M^me B… A… se prévaut en méconnaissance de l’article R. 778-2 du code de justice administrative.

5. En dépit de la demande en date du 19 septembre 2025 de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été mise à disposition dans l’application Télérecours le jour même et dont elle est, dès lors, réputée avoir eu connaissance, n’a fait l’objet d’aucun accusé de réception et la requérante n’a pas produit la décision attaquée de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône dont elle se prévaut, ni justifié de son impossibilité de la produire.

6. Par suite, la requête présentée par M^me A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et, doit être, dès lors, rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,