Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 2526518, M^me D B, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 12 septembre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin à son maintien en zone d’attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l’intérieur ;

— les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

— il n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

— son droit à la présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’OFPRA a été méconnu ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte

— la décision attaquée méconnait le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

II.- Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 2526519, M. A C B, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 12 septembre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin à son maintien en zone d’attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l’intérieur ;

— les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

— il n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

— son droit à la présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’OFPRA a été méconnu ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte

— la décision attaquée méconnait le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Frieyro, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frieyro,

— les observations de M^e Pire, avocat commis d’office de M. et M^me B, assistés d’un interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— et les observations de M^e Ill, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D B, ressortissante de nationalité nigériane née le 4 avril 1976, et M. A C B, ressortissant de nationalité nigériane né le 9 juin 2003, demandent l’annulation des arrêtés du 12 septembre 2025 par lesquels le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté leurs demandes d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2526518 et 2526519 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, si les requérants invoquent la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, comme le soutiennent les requérants, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si M. et M^me B soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les décisions prises par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, leur moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. et M^me B n’apportent, ni dans leurs écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles des entretiens les auraient empêchés de développer leur récit ou qu’ils n’auraient pas eu la possibilité de solliciter la présence d’un tiers lors desdits entretiens. Il ressort au contraire des procès-verbaux d’audition qu’ils ont été informés de la possibilité de solliciter le concours d’un avocat ou d’une association et que les coordonnées des associations disponibles sont mentionnées sur des panneaux figurant sur les murs des locaux où les étrangers arrivent et retenus à l’aéroport en zone d’attente. En outre aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la présence à l’entretien d’un interprète physiquement présent. Dès lors, le moyen du vice de procédure soulevé dans ses différentes branches, doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. »

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de vulnérabilité allégué par les requérants n’aurait pas été pris en considération lors de leurs entretiens respectifs avec le représentant de l’OFPRA ou dans les décisions du ministre. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

8. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

9. A l’appui de leurs demandes M^me B et son fils, M. B, font valoir qu’originaires de Lagos, au Nigéria, ils ont dû quitter leur pays en raison des menaces et des agressions dont ils ont été victimes. Ils indiquent que M^me B a entretenu des relations sexuelles avec la femme d’un homme politique et que ce dernier les a menacés lorsqu’il a découvert l’existence de cette relation. Toutefois, le récit des intéressés est dénué de tout élément circonstancié, précis et personnalisé. Interrogés au cours de l’audience publique sur leurs allégations, les requérants n’ont notamment apporté aucun élément d’explication quant aux conditions dans lesquelles la relation homosexuelle de M^me B aurait été découverte par le mari de sa partenaire, sur la prise de conscience de M^me B de son orientation sexuelle et son quotidien en tant que personne appartenant à une minorité sexuelle dans une société hostile à l’homosexualité. A ce titre, M^me B a d’ailleurs indiqué, au cours de l’audience, que les menaces dont elle et son fils auraient été victimes avaient cessés lorsqu’ils ont quitté une première fois la ville de Lagos pour se rendre dans son village d’origine. Dans ces conditions, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de Mme et M. B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant aux requérants l’entrée en France au titre de l’asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 12 septembre 2025. Dès lors, les requêtes des intéressés doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me D B et M. A C B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, à M. A C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. FrieyroLa greffière,

Signé

L. Poulain

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 252658/8 – N° 2526519/8