Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Boissy, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle remplit les critères pour se voir renouveler son titre de séjour et qu’elle ne dispose d’aucune autre voie pour faire valoir ses droits, alors que son titre de séjour expire le 30 avril 2025 ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que l’impossibilité de déposer son dossier en préfecture l’empêche d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour et dès lors qu’elle a réalisé l’ensemble des démarches nécessaires auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Si M^me A soutient qu’elle ne parvient pas à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en ligne sur la plateforme de l’ANEF, nécessitant ainsi un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de son dossier, elle se borne à produire une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’obtention d’un rendez-vous en préfecture qu’elle aurait envoyée le 15 avril 2025, sans en produire, en outre, l’accusé de réception. Elle n’établit donc pas, à l’appui de ses allégations, avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir un rendez-vous et déposer son dossier. Dans ces conditions, la requérante ne peut justifier ni de l’urgence ni de l’utilité de la mesure sollicitée.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.