Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2512356

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le tribunal a constaté que M. A… n'a pas produit la pièce demandée dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2512356
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512356
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la section disciplinaire de l’université Paris VIII a prononcé son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision par laquelle l’université Paris VIII a prononcé son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur. Par un courrier du 26 août 2025 mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » et consulté le jour même, le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M. A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.