Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2025, n° 2504077

TA Montreuil
Désistement 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en remboursement des frais exposés par Monsieur B.
Accepté
Désistement de la demande d'injonction
La cour a pris acte du désistement de Monsieur B concernant sa demande d'injonction, ce qui a conduit à la fin de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 juin 2025, n° 2504077
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COQUILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Coquillon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où le requérant a été convoqué à un rendez-vous en préfecture le 5 mai 2025.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le désistement susvisé des conclusions de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.