Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2516246
TA Montreuil
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    Le tribunal a estimé que la requête ne sollicitait pas l'annulation de la décision mais présentait un recours gracieux, ce qui est irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 27 nov. 2025, n° 2516246
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2516246
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2516246