Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2523527

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation décrite, bien que regrettable, ne suffisait pas à caractériser une urgence justifiant une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Atteinte à des droits fondamentaux
La cour a jugé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas l'urgence requise pour ordonner la délivrance d'un récépissé dans le cadre de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2523527
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son employeur l’a informée qu’en l’absence de présentation d’un nouveau titre ou d’un récépissé, son contrat de travail serait suspendu ; qu’elle n’a obtenu réponse des services de la préfecture suite au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 27 septembre 2025 ;

- il est porté une atteinte manifestement grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale, à son droit au travail et au principe de sécurité juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2025. Elle en a demandé le renouvellement, le 27 septembre 2025, sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Si pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me B… fait valoir que son contrat de travail serait suspendu dès l’expiration de son titre de séjour, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas suffisante pour caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il reste loisible à M^me B… s’il elle s’y croit fondée, de présenter une requête en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour et d’en demander éventuellement la suspension en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 code de justice administrative

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.