Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2403759

TA Montreuil
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information
La cour a pris acte du désistement de l'étudiant, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'information
La cour a pris acte du désistement de l'étudiant, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé l'annulation du refus implicite du président de l'université Sorbonne Paris Nord de lui communiquer plusieurs documents relatifs à son classement et à ses notes. Les questions juridiques posées concernaient le droit d'accès aux documents administratifs et la procédure de désistement. Toutefois, par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2403759
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CHARREL ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2024 et 3 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Sorbonne Paris Nord a implicitement refusé de lui communiquer, d’une part, le classement définitif du premier et second amphithéâtre de garnison des étudiants inscrits en licence accès santé au titre de l’année 2022-2023, d’autre part, son relevé de notes concernant la partie disciplinaire pour l’année universitaire 2021-2022, enfin, le traitement algorithmique de la méthode d’harmonisation pour le classement de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Sorbonne Paris Nord de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des prétentions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Par un mémoire du 30 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l’université Sorbonne Paris-Nord.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.