Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2025, n° 2416352

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Fairfax County Uniformed Retirement System, représenté par la société Wtax, demande la restitution de 8 519,14 euros prélevés à la source sur des dividendes français en 2021. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné qu'une décision de restitution a été prise par la directrice des impôts des non-résidents après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car la restitution a déjà été accordée, rendant les conclusions sans objet. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 juil. 2025, n° 2416352
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416352
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le fonds Fairfax County Uniformed Retirement System, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 8 519,14 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 8 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 8 519,14 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Fairfax County Uniformed Retirement System.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fairfax County Uniformed Retirement System et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.