Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2025, n° 2515186

TA Cergy-Pontoise
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que Monsieur B s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction, rendant ainsi la demande sans objet.
Accepté
Dépenses engagées pour l'instance
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B pour couvrir les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 sept. 2025, n° 2515186
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515186
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. A B, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mathieu pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.