Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2514132
TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux

    La cour a estimé que la requête constituait un recours gracieux manifestement irrecevable, car la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2514132
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2514132
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2514132