Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2515674

TA Lyon
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande était irrecevable car une décision favorable avait déjà été prise avant l'introduction de la requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2515674
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire HERVET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction qu’antérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction a été mise à disposition de M^me A…, le 12 novembre 2025, et qu’une décision favorable sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire a été prise par la préfète du Rhône, le 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de M^me A…, qui étaient sans objet à la date d’introduction de la requête, sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 8 janvier 2026.

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier