Rejet 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2501102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501102 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, N° 2500932 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2500932 du 22 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C A B.
Par cette requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. C A B présente au ministre de l’intérieur un recours hiérarchique contre la lettre du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a informé du classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. M. A B ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 22 novembre 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 mais présente à l’encontre de cette décision un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur auquel il joint les pièces manquantes relatives à l’instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Pays
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Homme ·
- Examen ·
- Stipulation
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Auteur ·
- Conclusion ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Diplôme universitaire ·
- Formation ·
- Droit des sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux ·
- Compétence
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Respect
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rachat ·
- Prise en compte ·
- Décret ·
- Éducation nationale ·
- Retraite ·
- Jeunesse ·
- Calcul ·
- Justice administrative ·
- Barème ·
- Cotisations
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Déclaration préalable ·
- Ordonnancement juridique ·
- Maire ·
- Attaque ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Pays basque ·
- Administrateur provisoire ·
- Enfance ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Recours en annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.