Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Gozlan, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle attestation de prorogation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant », à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour en temps utile, il ne dispose ni d’un titre de séjour ni d’un récépissé l’autorisant à séjourner de manière régulière sur le territoire français, la plaçant ainsi dans une situation irrégulière ;

— l’utilité de la mesure sollicitée est établie dès lors que malgré plusieurs relances auprès de la préfecture, le traitement de sa demande de renouvellement est anormalement long ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 20 mai 1998 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 7 octobre 2023, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 19 juillet 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour, à la suite de laquelle il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2024. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle attestation de prorogation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai () de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () », à savoir la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Aux termes de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ».

5. Il résulte de l’instruction que M. B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » le 19 juillet 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre-vingt-dix jours ayant couru à compter du 19 juillet 2023, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé s’est entre-temps vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans les conditions rappelées au point 1. Dès lors, la mesure sollicitée par M. B, tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de de lui délivrer une nouvelle attestation de prorogation d’instruction, aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Ne pouvant, par ailleurs, être regardée comme permettant de prévenir un péril grave, cette mesure ne saurait ainsi être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejeté en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.