Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2025, n° 2505158

TA Montreuil
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la clôture de la demande de titre de séjour ne pouvait être interprétée que comme un rejet, et qu'il ne pouvait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 juin 2025, n° 2505158
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore PEIFFER DEVONEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2025 et 7 mai 2025, M^me A B représentée par M^e Peiffer-Devonec, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que sans attestation de prolongation d’instruction elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ;

— la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M^me B, ressortissante malienne, née le 15 juin 2004, est présente sur le territoire depuis 2014. Le 8 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Le 17 janvier 2025, la requérante a été informée, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) que sa demande a été clôturée, au motif qu’elle relevait en réalité de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, laquelle devait être introduite via une autre plateforme en ligne. M^me B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous pour y déposer sa demande de titre de séjour.

3. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait en outre faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. La clôture de la demande de la requérante ne peut être interprétée que comme une décision de rejet de sa demande de titre de séjour. Par suite, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à exécution d’une décision administrative, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée, l’intéressée demeurant toutefois fondée, si elle l’estime utile, d’en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juin 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.