Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2521058

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet
La cour a estimé que, suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, la demande de suspension avait perdu son objet, rendant ainsi la requête sans fondement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction rendait cette demande sans objet, car elle atteste déjà de la poursuite de l'instruction de sa demande.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2521058
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eliot SOURTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sourty demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2521096, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien, a présenté le 23 février 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a gardé le silence pendant plus de quatre mois. Il demande que soit prononcée la suspension de l’exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner et travailler en France ainsi que de réexaminer sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à M. B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 10 mars 2026. Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de M. B…, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance dans l’attente d’un document l’autorisant à séjourner et travailler en France, doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête.

4. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 500 euros au titre des frais d’instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.