Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Cabot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 15 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Cabot au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire, mettant en péril son contrat d’apprentissage et sa scolarisation ; en outre, il se retrouve dans une situation de précarité et de grande vulnérabilité lié à la fin imminente de sa prise en charge et de son accompagnement par l’aide sociale à l’enfance ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

— elle est entachée d’une exception d’illégalité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucune des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2509412, enregistrée le 28 mai 2025, par laquelle M. B demande l’annulation des décisions contestées.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 juin 2025 à

14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Soulier, greffière d’audience :

—  le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

—  les observations de M^e Teulon, substituant M^e Cabot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet du Val-d’Oise s’est fondé uniquement sur ses liens avec sa famille pour lui refuser un titre de séjour.

Le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 15 mars 2007, est entré en France en février 2023 et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 10 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 15 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de séjour.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France alors qu’il était encore mineur avant de faire l’objet de diverses mesures de protection et d’assistance éducative. Par ailleurs, M. B poursuit actuellement des études de CAP IMTB, formation dans le cadre de laquelle il a conclu un contrat d’apprentissage en cours d’exécution auprès de la société Sept Construction. Ainsi, la décision attaquée place M. B dans une situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage et à sa prise en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur, de nature à priver l’intéressé de ressources et d’hébergement. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le préfet du Val-d’Oise ne conteste pas l’urgence à suspendre, l’intéressé établit que cette décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il suit de là que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

7. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

8. M. B soutient, en particulier à l’audience, que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 précité, en se fondant exclusivement sur la seule circonstance que son dossier ferait « apparaître qu’il ne démontre pas la nature des liens avec sa famille qu’il déclare restée à l’étranger », alors qu’il lui appartenait d’effectuer une appréciation globale de sa situation au regard des autres critères prévus par cet article, en vérifiant tout d’abord qu’il est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, puis de porter une appréciation globale sur sa situation, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil qui le suit sur son insertion dans la société française. Ce moyen est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par l’intéressé sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 15 mai 2025 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

11. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il en résulte que la suspension de l’exécution de la décision du 15 mai 2025 portant refus de délivrance de titre séjour implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 435-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a également lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros à verser à son conseil, M^e Cabot, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Si l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle n’est pas prononcée, la même somme à verser à ce dernier est mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision, en date du 15 mai 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de M. B tendant à la délivrance d’un titre de séjour, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.

Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l’Etat versera à M^e Cabot, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Si l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle n’est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et versée à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 13 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.