Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août et le 16 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance de référé n° 2504217 du 27 juin 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une date de convocation afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 8 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est dépourvue d’objet dès lors que le requérant a reçu une convocation l’invitant à se présenter à la préfecture le 9 octobre 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2504217 du 27 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 10 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.