Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et, dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée le 30 janvier 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1969 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

- et les observations de M^e Ait Mouhoub, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante algérienne née le 2 février 1973, est entrée sur le territoire français le territoire français le 11 septembre 2017 muni d’un visa de court séjour. Le 14 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle. Par les décisions du 12 décembre 2024, dont M^me C… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… réside avec son fils majeur, âgé de vingt-huit ans à la date de la décision attaquée, qui souffre d’une maladie neurodégénérative avec des troubles sévères du comportement et des hallucinations, ainsi qu’un syndrome pyramidal des membres inférieurs avec une spasticité modérée et un syndrome extra pyramidal qui entraînent des chutes fréquentes. Alors accompagné de la requérante, l’enfant a été suivi pour des soins une première fois en France à compter de 2011, est reparti en Algérie de 2012 à 2017 où son état s’est aggravé, puis est entré de nouveau en 2017 en France avec ses parents et sa sœur pour y être soigné. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 13 janvier 2025, que son état de santé nécessite un suivi spécialisé dans un centre de référence en neurologie au sein l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière et dans le service neuro-locomoteur et handicap de l’hôpital de Garches. Il bénéficie également d’une prise en charge au sein d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Par ailleurs, il a un besoin permanent d’être entouré de ses parents pour l’accomplissement des gestes simples de la vie quotidienne compte tenu de ses graves troubles de motricité et de déglutition. Par un jugement du 16 mai 2024, la juge des tutelles au tribunal de proximité de Saint-Denis a renouvelé l’habilitation de la requérante et de son époux à représenter leur fils pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’époux de M^me C… a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de magasinier depuis le 1er janvier 2023 et subvient ainsi aux besoins de sa famille. Dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu notamment de l’accompagnement par M^me C… de son fils qui bénéficie d’une prise en charge multidisciplinaire et nécessite des soins coordonnés dispensés dans des centres de soins spécialisés, le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à M^me C… une carte de séjour temporaire. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la même date. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C…, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me C… une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de cette même date.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,La présidente,M^me BazinMme DenielLa greffière,M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.