Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2025, n° 2510586

TA Montreuil 30 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour traiter la requête, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit à indemnisation
La cour n'a pas statué sur la demande d'indemnité, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juil. 2025, n° 2510586
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DILLOARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M^me B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Thorigny-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely