Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2025, n° 2508826

TA Montreuil 17 juin 2025

TA Dijon
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour traiter la requête est celui de Dijon, étant donné que le lieu de résidence du demandeur se trouve dans la Côte-d'Or.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon étant ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 juin 2025, n° 2508826
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508826
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie APPAIX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Appaix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d’Or () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Beaune dans le département de la Côte-d’Or. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Montreuil, le 17 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/